Nom

Représenter un État d’Amérique latine dans le cadre d’une procédure contentieuse devant la Cour internationale de Justice contre un État d’Europe centrale concernant des manquements allégués à certaines obligations internationales

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Assister un État dans le cadre de la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant les Obligations des États en matière de changement climatique

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Représenter un État d’Europe centrale dans le cadre d’une procédure consultative devant la Cour internationale de Justice concernant les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

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Conseiller un État européen dans le cadre d’une intervention dans une affaire relatif à la Convention pour la prévention et la représsion du crime de génocide devant la Cour internationale de Justice

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Assister une organisation intergovernmentale dans le cadre de la procédure consultative concernant le droit international et le changement climatique devant le Tribunal international du droit de la mer

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Assister et représenter un État en Afrique équatoriale dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant les titres relatifs à la délimitation terrestre et maritime et la soveraineté sur des îles

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Représenter des investisseurs dans le secteur hôtelier dans une procédure arbitrale contre un État d’Afrique sur le fondement du code des investissements local

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Représenter un État d’Europe de l’Est devant un tribunal arbitral constitué en vertu du règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans un différend relatif aux nationalisations 

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Représenter une entreprise du secteur aéronautique contre des fournisseurs dans le cadre de plusieurs contrats de droit français pour la livraison de matériel et de composants (arbitrage CCI)

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Conseiller une société pétrolière française dans le cadre de réclamations potentielles contre plusieurs États d’Afrique septentrionale en raison de difficultés et de restrictions concernant le transfert des revenus d’investissements

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Assister plusieurs organisations des défenseurs des droits de l’homme dans la préparation d’une communication dans le cadre d’une procédure en manquement engagée contre un État d’Europe centrale devant la Cour de Justice de l’Union européenne (pro bono).

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Assister les autorités d’un État européen dans le cadre d’une procédure d’annulation devant un comité ad hoc du CIRDI visant à obtenir l’annulation d’une sentence rendue en vertu d’un traité bilatéral d’investissements entre la Lettonie et la Lituanie

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Représenter deux entreprises de construction asiatiques dans un contentieux découlant d’un accord de règlement régi par le droit algérien et concernant un site industriel en Algérie (arbitrage CCI).

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Représenter un État membre dans le cadre d’une procédure en manquement engagée en vertu de l’article 259 du TFUE et concernant la violation de plusieurs obligations découlant du droit de l’Union européenne

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Représenter une société algérienne dans un différend avec des entreprises de construction algériennes et turques concernant la construction d’un complexe hôtelier et commercial en Algérie (arbitrage CCI)

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Assister et représenter un État d’Asie dans une affaire relative à une demande en revision d’un arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à la souveraineté sur des îles et des hauts-fonds découvrants dans le détroit de Singapour

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Représenter un État européen devant le tribunal régional de Vienne (Autriche) concernant la répartition des avoirs d’une banque dans le cadre d’une succession d’États.

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Assister, avec Redress et des conseils locaux, des victimes du régime Habré dans une affaire concernant les violations massives des droits de l’Homme par le Tchad et la défaillance de l’État à leur accorder une réparation appropriée devant la Commission et la Cour africaine des droits de l’Homme (pro bono)

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Assister et représenter un État d’Asie dans une affaire relative à une demande en interprétation d’un arrêt de la Cour internationale de Justice relatif à la souveraineté sur des îles et des hauts-fonds découvrants dans le détroit de Singapour

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Assister et représenter plusieurs investisseurs européens dans le secteur photovoltaïque espagnol dans le cadre d’une instance arbitrale devant le CIRDI concernant la violation des obligations découlant du traité sur la Charte de l’énergie

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Représenter un État d’Europe centrale devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une procédure interétatique concernant la violation des droits d’une banque appartenant aux autorités étatiques

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Représenter un investisseur grec dans une procédure d’annulation introduite dans le cadre du CIRDI devant un comité ad hoc dans une affaire concernant des investissements dans des installations portuaires en Albanie

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Assister un État latino-américain dans un différend concernant une prétendue obligation de négocier un accès à la mer porté devant la Cour internationale de Justice

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Conseiller un État d’Europe du Sud dans une procédure devant le Tribunal international du droit d ela mer portant sur une demande de mesures conservatoires relative à la libération provisoire de deux membres des forces navales

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Représenter des nvestisseurs dans le secteur des terres rares au Kirghizstan dans une procédure d’arbitrage introduite en vertu de la loi kirghize sur les investissements

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Assister un État d’Europe du Sud dans un différend avec un État d’Asie concernant un incident en mer et le droit d’exercer sa juridiction sur cet incident soumis à un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

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Représenter l’objecteur indépendant, le professeur Alain Pellet, dans le cadre du programme de l’ICANN pour les nouveaux domaines génériques de premier niveau et de son mécanisme d’objection et de résolution des litiges, y compris la procédure d’expertise devant les prestataires de servies de résolution des litiges

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Assister et représenter un État de l’Europe centrale dans un différend concernant le cours de la frontière terrestre et maritime et une jonction avec la haute mer devant un tribunal arbitral ad hoc

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Assister et représenter un État d’Asie dans un différend concernant la délimitation de la frontière maritime avec un État limitrophe dans le golfe du Bengale devant le Tribunal international du droit de la mer

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Représenter un État d’Europe centrale dans une affaire contre un État africain concernant les obligations de poursuivre ou d’extrader un ancien dictateur sous le régime de la Convention des Nations Unies contre la torture devant la Cour internationale de Justice

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Intervenir en tant que conseil et avocat pour les autorités d’un État de l’Europe du Sud-Est dans une procédure consultative devant la Cour internationale de Justice et concernant la conformité au droit international d’une déclaration d’indépendance

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Représenter un État d’Amérique centrale dans une affaire l’opposant à un État voisin quant à la navigation et des activités connexes sur le fleuve San Juan devant la Cour internationale de Justice

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Représenter un État d’Amérique latine dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant la construction et l’exploitation de deux installations industrielles sur les rives du fleuve Uruguay

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Représenter un État d’Asie centrale dans une procédure arbitrale (CNUDCI) engagée par un investisseur britannique concernant la prétendue expropriation des licences d’exploitation d’un gisement d’or.

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Représenter le gouvernement d’État africain dans un différend porté devant la Cour internationale de Justice et concernant la protection diplomatique d’un de ses nationaux, son traitement et l’expropriation des ses biens et sociétés

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Assister un État africain dans un différend avec un autre État de la région concernant la délimitation définitive de l’ensemble de la frontière entre les deux États porté devant la Cour internationale de Justice

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Intervenir en tant que conseil et avocat pour le gouvernement d’un État d’Europe de l’Est dans une affaire relative à la délimitation de la frontière maritime en mer Noire devant la Cour internationale de Justice

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Représenter un État d’Asie dans un différend portant sur la souveraineté sur des îles et des hauts-fonds découvrants dans le détroit de Singapour devant la Cour internationale de Justice

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Assister le professeur James Crawford, conseil pour le gouvernement d’un État du Moyen-Orient, dans une affaire concernant l’interprétation et l’application des Déclarations d’Alger et de la Déclaration sur le règlement des différends devant le Tribunal irano-américain de réclamations

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Conseiller le gouvernement d’un État d’Asie dans une procédure arbitrale devant un tribunal CIRDI introduite par un investisseur européen en vertu du traité bilatéral d’investissement et portant sur un investissement dans un projet d’infrastructure hydroélectrique

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